Depuis mai 2019, un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne – CJUE pour les intimes – a bouleversé les habitudes des entreprises… dont la vôtre. Mais, concrètement, quelles sont les nouvelles obligations des entreprises en termes de saisie des temps de travail ? Pour y répondre, nous avons interrogé Le Droit Pour Moi, un site dédié à l’information juridique en vidéo.
Le Droit Pour Moi est le premier média vidéo d’information juridique, avec des contenus destinés aux chefs d’entreprise, aux directions juridiques et directions RH. Le Droit Pour Moi accompagne également les professionnels du droit et les directions juridiques pour mettre en avant leur expertise afin de former et informer sur les sujets juridiques et réglementaires.
La mesure du temps de travail, une obligation à l’échelle européenne
Un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) du 14 mai 2019 demande aux États membres de contraindre les employeurs à implémenter un système dédié à la mesure du temps de travail journalier, pour chaque salarié. Une directive qui s’impose donc sur la législation nationale des pays membres n’ayant pas encore obligé les employeurs à décompter les horaires journaliers.
À l’origine de cet arrêt ? Une demande de la Cour suprême espagnole qui, devant prendre une décision face à la Deutsche Bank SAE, s’est déclarée incompétente et a fait appel à la CJUE pour statuer. Celle-ci a donc décidé de laisser à chaque État le soin de mettre en œuvre les moyens dédiés à cette mesure – logiciel de saisie, format des données, etc. Plus concrètement, l’arrêt prévoit…
- une saisie simplifiée du temps de travail ;
- une convention spécifique à conclure avec la représentation du personnel ou la majorité des collaborateurs de l’entreprise ;
- une convention individuelle qui peut être signée pour les entreprises de moins de 50 collaborateurs ;
- un nombre d’heures par jour qui doit être documenté.
Quel impact sur le droit français ?
Le droit français prévoyant d’ores et déjà un décompte de la durée de travail quotidienne des salariés, cette mesure n’aura pas de conséquence sur le cadre légal national, sauf dans le cas des contentieux touchant aux heures supplémentaires.
En effet, dans le cadre d’une procédure initiée par un salarié demandant à être rémunéré pour des heures effectuées en plus de son temps de travail quotidien, l’inspection du travail pourrait être amenée à vérifier les éléments concernés par le litige. D’où la nécessité, pour les entreprises, de disposer d’un système fiable et objectif de mesure et de contrôle de la durée effective de travail.
Retrouvez l’arrêt expliqué en vidéo par Le Droit Pour Moi !
La saisie des temps dans l’ERP
En somme, ce que dit cette directive européenne, ce n’est pas seulement que le temps de travail des salariés doit être décompté. C’est aussi – et surtout – qu’il doit être objectivé, accessible par le biais d’un système dédié. Un système accessible, fiable et objectif avec lequel les employeurs doivent pouvoir répondre aux nouvelles obligations. En parallèle des contraintes liées au RGPD, tout employeur doit donc désormais veiller à ce que ses processus de mesure du temps passé répondent à ces exigences !
Toute la question est donc de savoir si votre système de saisie des temps est en place, idéalement via un logiciel de gestion – sachant qu’un registre papier est tout aussi recevable – et s’il fait l’objet d’une validation. Cette saisie doit être nominative, journalière, et aisément accessible. Si ces conditions ne sont pas réunies, le législateur pourrait, en cas de litige avec un salarié, retenir la subjectivité du système et vous donner tort !
À lire : Comment amener vos collaborateurs à mieux saisir leurs temps ?
Finalement, pas de révolution : le droit français était en avance sur le sujet. Cependant, il convient de vérifier vos outils et vos processus de collecte et de déclaration des temps passés. Avec ce nouvel arrêt, ceux-ci doivent être irréprochable… et, si ce n’est pas encore le cas, un ERP pourrait vous être d’une grande aide !
Merci au DROIT POUR MOI d’avoir apporté son expertise sur le sujet.
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À propos de l'auteur :
Par Jérémie Terol
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