Qu’est-ce qu’une licence de logiciel ?
La licence donne droit à une ou plusieurs personnes d’utiliser un logiciel. En fait, l’utilisateur paie un droit d’usage à l’éditeur pour une durée mentionnée ou indéterminée, mais il ne devient pas propriétaire du logiciel.
En ce qui concerne les contrats ERP, la licence s’accompagne d’un coût de maintenance du logiciel. Lorsque le logiciel est utilisé en mode SaaS, un coût pour l’hébergement s’ajoute aussi.
Que dit la loi sur la licence de logiciel ?
Aucun texte législatif français, même dans le Code de la propriété intellectuelle, ne fait référence à la licence de logiciel. Il existe des dispositions légales seulement pour les licences de marques et de brevets, or le logiciel n’est pas brevetable.
Ce flou juridique a participé à créer et entretenir une réelle confusion entre licence de logiciel et cession de droit.
Il faut cependant retenir deux choses :
- La licence couvre simplement l’utilisation du logiciel dans des conditions prévues dans le contrat de vente.
- Tous les programmes et logiciels originaux sont protégés par un droit d’auteur.
Contrat de licence d’utilisation du logiciel : les clause à insérer
Tout d’abord, il est important de noter que le propriétaire du logiciel dispose d’un droit d’auteur, c’est-à-dire qu’il peut disposer de son œuvre (corporelle ou incorporelle) comme il le souhaite.
Il peut, par exemple, mettre son logiciel à disposition du public. Cependant, cette licence doit faire l’objet d’un contrat destiné à protéger les parties co-contractantes.
Réaliser un contrat permet au propriétaire de définir et d’encadrer l’utilisation de son logiciel. Différentes clauses essentielles sont à mentionner : la rémunération, la garantie, les limitations, les utilisateurs, la durée et la zone géographique.
La rémunération de la licence
Il existe deux possibilités pour la rémunération de la licence ERP : une utilisation gratuite ou contre rétribution.
Si vous envisagez une gratification, il convient de stipuler dans la clause relative aux royalties le montant de la redevance, sa périodicité et sa modalité de versement (prélèvement, virement…). Vous devez également préciser si la redevance est fixe ou évolutive en fonction d’options choisies ou des nouvelles versions proposées.
La garantie d’éviction
Cette clause assure à l’utilisateur que vous êtes bien titulaire des droits de propriété intellectuelle sur votre logiciel.
La limitation de responsabilité
Il est possible de limiter votre responsabilité en cas de dysfonctionnement du logiciel. Cependant, cette condition n’est applicable que dans le cadre d’un contrat de licence d’utilisation du logiciel passé avec un autre professionnel.
Le nombre d’utilisateurs
Vous devez indiquer dans cette partie le nombre d’ordinateurs sur lesquels vous autorisez l’installation de votre logiciel, le nombre d’usagers susceptibles de s’en servir ou le volume d’utilisation.
La durée d’utilisation
Ici, vous devez spécifier une durée (annuelle, perpétuelle…). Sachez que si vous envisagez une licence perpétuelle, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) requalifie votre licence en contrat de vente.
La zone géographique d’utilisation
Vous pouvez imposer une utilisation limitée à la France, à l’Europe ou encore à d’autres parties du monde.L’utilisateur a-t-il des droits sur votre logiciel ?
L’utilisateur est en droit de faire une copie de sauvegarde de votre logiciel, de le personnaliser, et d’analyser son fonctionnement.
Réaliser une copie de sauvegarde
L’utilisateur peut effectuer une copie de sauvegarde en prévention d’une perte du support (CD, licence numérique, etc.) ou des données personnelles.
Personnaliser son utilisation du logiciel
L’utilisateur peut, par exemple, corriger des erreurs ou reproduire le logiciel pour l’utiliser. Cependant, ces opérations doivent rentrer dans le cadre de l’utilisation et de la destination du logiciel. L’utilisateur ne peut en aucun cas ajouter de nouvelles fonctions ou modifier le contenu de votre logiciel (adaptation, amélioration…).
Analyser le fonctionnement du logiciel
Les dispositions du contrat de licence d’utilisation du logiciel ne permettent pas d’empêcher l’utilisateur d’étudier le fonctionnement de votre programme d’ordinateur.