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Loi anti-fraude TVA – Obligation 2018 d’utiliser un logiciel certifié

Actus
Llinas Jean-Christophe Par Llinas Jean-Christophe
 Akuiteo SAS
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Vous utilisez un logiciel de gestion pour enregistrer les règlements de vos clients ? Attention, vous avez jusqu’au 1er janvier 2018 pour vous conformer à l’article 88 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016. Que vous utilisiez un ERP, un logiciel de caisse, de comptabilité, de gestion commerciale, de gestion d'affaires ou de production pour effectuer des encaissements, vous devez vous assurer qu'il s'agit d'un logiciel certifié par son éditeur. Et si votre outil a été développé sur-mesure ou en interne, c’est vous qui êtes responsable de l’obtention de la certification ! Ne tardez pas à faire les démarches nécessaires.

Votre entreprise est-elle concernée par la loi anti-fraude TVA ?


L’article 88 de la loi n° 2015-1785 s’applique peu importe la taille de votre entreprise, à partir du moment où vous êtes assujetti à la TVA et enregistrez les opérations de vos clients (cycles ventes et encaissements) grâce à un système de caisse (caisses enregistreuses, balances de pesée, etc.) ou à tout logiciel de facturation, de comptabilité ou de gestion, même ceux développés en interne.

Genèse de la loi anti-fraude : les éditeurs dans le viseur de la DGFiP

Depuis 2012, la direction générale des Finances publiques (DGFiP) s’est attelée à la lourde question de la fraude à la TVA. La loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013, relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, a ainsi mis en place un ensemble de mesures visant à empêcher l’utilisation de systèmes de caisse frauduleux permettant de dissimuler des recettes en les annulant… sans laisser de traces.

Cette loi oblige les concepteurs et éditeurs de logiciels de comptabilité ou de caisse, ainsi que toute personne intervenant techniquement sur les fonctionnalités de ces logiciels, à conserver et être en mesure de communiquer à l’administration fiscale tous les documents, données et codes relatifs à ces logiciels (code source, conception générale, spécifications d’exploitation et de maintenance, etc.).

Le défaut de présentation de ces informations entraîne une amende de 1 500 € pour chaque logiciel commercialisé et, en cas de vente de logiciels frauduleux, concepteurs et éditeurs sont soumis à une amende s’élevant à 15 % de leur chiffre d’affaires HT.

1er janvier 2018 : mise en application de la loi de finances 2016

Là où la loi anti-fraude de 2013 n’exigeait « que » de pouvoir auditer le code des logiciels et systèmes de caisse, l’article 88 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 durcit le ton et étend son périmètre d’application.

Ce sont désormais tous les logiciels, aussi bien de caisse, de comptabilité que de gestion, dès qu’ils comprennent des fonctions d’encaissement, qui doivent répondre à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données dématérialisées. Pour garantir ces critères, et donc que vous avez affaire à un logiciel certifié conforme à la loi anti-fraude TVA, vous pouvez :

  • obtenir une attestation individuelle de l’éditeur de votre logiciel ou système de caisse, certifiant le respect de ces conditions ;
  • faire certifier votre logiciel – entre autres s’il a été développé en interne, sur-mesure ou en open source – par un organisme accrédité tel qu’Infocert.

Communiqué de presse


Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics, a annoncé par communiqué de presse le 15 juin 2017 qu’il recentrerait et simplifierait l’article 88 de la loi anti-fraude pour répondre « à l’inquiétude exprimée par les entreprises, notamment les plus petites d’entre elles ». L’obligation de certification ne devrait ainsi concerner que les logiciels et les systèmes de caisse. Des mesures législatives devraient être prises dans ce sens d’ici la fin 2017 et Akuiteo vous tiendra bien sûr informé.

Le défaut d’attestation de conformité sous l’une de ces deux formes entraîne une amende de 7 500 € par logiciel non conforme et l’obligation de régulariser la situation dans les 60 jours. En cas de présentation d’une fausse attestation ou d’un faux certificat, les contrevenants commettent cette fois un délit pénal, pouvant entraîner 3 ans d’emprisonnement et une amende de 45 000 €.

À noter que l’administration fiscale se réserve le droit d’intervenir de façon inopinée dans les locaux de l’entreprise pour contrôler que vous détenez des systèmes de caisse, des logiciels de comptabilité ou de gestion conformes à l’article 88.

La position d’Akuiteo, éditeur de logiciel de gestion par affaires

Akuiteo a fait le choix de la certification NF 203 « Logiciel Comptabilité informatisée » qui répondra aux exigences qualité et produit imposées par la loi anti-fraude. La dernière version du logiciel Akuiteo, qui sortira dans les prochaines semaines, sera donc conforme à l’article 88 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016.

Pour vous assurez que votre logiciel est lui aussi certifié selon les nouvelles exigences de l’administration fiscale, rapprochez-vous de votre éditeur ou entamez les démarches en vue d’une certification. Et, pour les clients d’Akuiteo, planifiez une montée de version de votre logiciel dès la rentrée 2018 et vous serez good to go !

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À propos de l'auteur

Llinas Jean-Christophe Llinas Jean-Christophe
CEO - Akuiteo SAS
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