Obligation de moyens et de résultat chez les éditeurs de logiciels

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Lorsqu’une entreprise s’engage avec un éditeur de logiciels, une obligation de moyens peut venir s’ajouter au contrat, en fonction de la nature de la prestation. La notion est obscure à vos yeux ? Bienvenue dans le monde du droit ! Pour le dire plus simplement, elle représente pour l’éditeur l’obligation légale de mettre tous les moyens en œuvre pour atteindre l’objectif défini. C’est donc un engagement qui s’oppose à l’obligation de résultat, selon laquelle un objectif donné doit être atteint. Ça y est, vous êtes perdu ? Pas de panique, on vous explique !

L’obligation de résultat pour un éditeur de logiciels

En tant que fournisseur d’un logiciel de gestion, un éditeur a une position d’expert. Il doit apporter à son client un résultat, mais aussi la preuve que ce résultat est atteint.

Par exemple ? S’il a pour mission de réaliser un reporting pour un client et que les attentes de ce dernier ont été fixées en amont, le rendu final est concret et spécifié dans le contrat. L’éditeur doit alors prouver que la tâche demandée a bien été réalisée. C’est lui qui a toutes les clés en main !

Cette obligation de résultat peut ainsi concerner la conformité de sa documentation avec le produit standard qu’il délivre, mais aussi un engagement de délai, notamment dans le cadre d’un forfait.

De telles situations sont susceptibles de se présenter dans des contextes extrêmement concurrentiels, et notamment dans le monde des entreprises de services du numérique.

L’obligation de résultat est applicable si :

  • le client est capable de spécifier très précisément ce qu’il attend ;
  • il peut fournir au prestataire tout ce dont il a besoin pour atteindre le résultat.

Autrement dit, cette obligation nécessite une implication importante de la part du client : un éditeur-intégrateur ne prendra pas le risque de s’engager si les éléments sont trop flous !

L’obligation de résultat et la jurisprudence : deux cas concrets


1 – Quand le résultat n’est pas au rendez-vous : le cas de CIMM Franchise


Alors que la société 3C Evolution était chargée du développement d’un logiciel de gestion spécifique, et que la société E-Développement avait pour mission de piloter le projet, la société cliente CIMM Franchise a décidé d’assigner ces deux prestataires en justice. La raison ? L’outil développé présentait de nombreux dysfonctionnements confirmés par un audit.

Aucun cahier des charges n’a été établi, les délais ont été dépassés et le rendu n’était pas au rendez-vous. Les deux sociétés ont alors été condamnées à rembourser les sommes versées, soit près de 85 000 €, ainsi que des intérêts.

Source : Legalis

2 – Quand l’arroseur se retrouve arrosé : le cas de la Macif


Pour préciser le périmètre fonctionnel de son logiciel de gestion, la Macif a fait appel à l’éditeur et intégrateur IGA Assurance. 75 spécifications fonctionnelles détaillées étaient attendues sous 30 jours. Finalement, 62 d’entre elles ont été livrées et le délai n’a pas été respecté : la Macif a choisi de mettre son prestataire en demeure.

Cependant, le tribunal a tranché en sa défaveur : l’obligation de résultat concernait les développements et les adaptations à apporter à l’outil, mais le contrat n’imposait pas la livraison de toutes les spécifications détaillées pour répondre à l’ensemble des besoins exprimés. La Macif a alors dû verser plus de 1,4 millions d’euros à l’éditeur.

Source : Le Net Expert

L’obligation de moyens pour un éditeur de logiciels

Avec l’obligation de moyens, les parties deviennent dépendantes les unes des autres. Client et éditeur s’engagent à mettre en œuvre tous les moyens possibles pour atteindre le résultat attendu. Si le client ne définit pas ses besoins ou ne valide pas des hypothèses, par exemple, l’éditeur ne pourra pas avancer.

Pour un éditeur de logiciels comme Akuiteo, l’obligation de moyens est de rigueur : le logiciel doit être paramétré, généralement sur-mesure. Si ce sont nos équipes qui gèrent tout l’aspect technique, le client doit absolument être acteur de l’implémentation de l’ERP : il reste décideur lors de nombreuses étapes de validation.

Cependant, dans certains cas, une obligation de résultat peut venir s’ajouter au contrat, notamment lorsque l’éditeur s’engage sur des développements spécifiques avec des délais et des chiffrages précis.

L’engagement de moyen, un engagement évolutif adapté aux ERP

Les prestations réalisées par un éditeur demandent une certaine souplesse que ne permet pas l’obligation de résultat. En effet, si on prend l’exemple du cahier des charges, il faut que ce document puisse évoluer.

Le client se base sur ses connaissances pour le rédiger, mais entre le moment de l’envoi et la proposition d’accompagnement, des éléments peuvent changer. L’obligation de moyens a alors l’avantage de laisser place à de l’agilité !

Finalement, on pourrait comparer l’obligation de moyens au piano à quatre mains. Deux interprètes jouent sur le même instrument et, pour que les notes s’enchaînent, chacun a besoin de l’autre. Il faut s’accorder et se coordonner pour éviter la cacophonie et produire une harmonieuse mélodie !

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Article publié le 10 novembre 2020