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Reconnaissance de CA à l’avancement : les aspects juridiques

Par Jérémie Terol Directeur Marketing - Akuiteo SAS

Publié le : 25 juillet 2023

Mis à jour le : 25 juillet 2023

Reconnaissance de CA à l’avancement : les aspects juridiques
La reconnaissance du chiffre d'affaires dépasse les seules contraintes légales. Scrutée de près par les investisseurs, les créanciers et les régulateurs, elle est au cœur des enjeux financiers révélant la crédibilité d’une entreprise. Pour vos facturations au forfait, c’est la méthode de reconnaissance de CA à l'avancement qui est préconisée. On fait le point sur son importance et l’ensemble de ses aspects juridiques.

Reconnaissance de CA à l’avancement : les normes en vigueur

La reconnaissance du chiffre d'affaires constitue un enjeu financier crucial.

La comptabilisation à l’avancement, par opposition à celle de l'achèvement, est considérée comme préférentielle tant par le Plan comptable général (PCG) que par la norme IAS n° 11 (en particulier pour les contrats longue durée).

Son application varie cependant en fonction du référentiel comptable appliqué… Examinons de plus près ces différentes réglementations.

Reconnaissance de CA à l'avancement : les exigences de l'article 622-5 PCG

En France, c’est l'article 622-5 du Plan comptable général (PCG) qui définit les conditions de reconnaissance à l'avancement du chiffre d'affaires. Pour que son évaluation soit valide, il y a quelques conditions à remplir.

Il faut qu’il soit basé sur des critères établis en amont, tels que :

  • le temps passé,
  • le pourcentage de réalisation,
  • l'avancement de la production, etc.

Ces derniers assurent l’impartialité et l’objectivité de la reconnaissance à l'avancement du CA.

Assurez-vous de la fiabilité et de la précision des données comptables sur lesquelles repose cette reconnaissance.

Autre exigence de l'article 622-5 : disposer de garanties suffisantes pour la réalisation de votre projet et la récupération des sommes engagées. Point non négligeable, puisqu'il implique d’être en mesure d'identifier le montant des coûts de votre opération.

Un contrôle de l'avancement obligatoire

Pour garantir une reconnaissance à l'avancement conforme aux normes comptables et aux conditions requises, la mise en place de solutions de contrôle est cruciale. Ces dernières veillent à ce que :

  • l'avancement réel soit vérifié 
  • les coûts engagés soient correctement mesurés ;
  • les conditions de reconnaissance soient remplies de manière fiable.

Normes IAS et IFRS 15 pour les entreprises internationales

Pour les entreprises opérant à l'échelle internationale, c’est les normes comptables IAS (International Accounting Standards) et IFRS (International Financial Reporting Standards) qui régissent la reconnaissance de CA. Rien d'original ici, puisque ce sont l’IAS et l’IFRS qui réglementent toutes les normes de comptabilité à l'international.

Ces normes imposent progressivement la méthode à l’avancement à toutes les entreprises fonctionnant au forfait, en particulier l’IFRS 15 qui a marqué un grand tournant. Entrée en vigueur le 1er janvier 2018 pour remplacer l'IAS 18, elle traite des principes clairs pour la reconnaissance des produits, dont celle à l'avancement.

Comme pour le PCG, les activités doivent se conformer à certaines exigences, telles que 

  • le calcul précis du montant des revenus ;
  • la probabilité de récupération des coûts ;
  • la mesure fiable des coûts engagés.

La norme ajoute aussi une condition supplémentaire fondamentale : les risques et les avantages économiques liés à l'opération doivent avoir été transférés à l'acheteur.

Méthode de reconnaissance de CA à l'avancement : les principes à retenir

Un sujet sensible pour les entreprises

La reconnaissance de CA à l'avancement est un sujet qui suscite une attention particulière pour les entreprises. Pourquoi tant de précautions ? C’est simple, le non-respect des règles peut entraîner des conséquences juridiques et financières significatives ! On pense notamment à :

  • des redressements fiscaux,
  • des sanctions administratives,
  • des litiges avec les clients, etc.

En plus du risque financier encouru, l’image et la crédibilité de l'entreprise peuvent être impactées.

Point de vigilance

Une simple erreur dans la reconnaissance du chiffre d'affaires peut avoir des conséquences fiscales majeures pour les entreprises, et pour cause : le calcul des impôts sur les sociétés risque d’être faussé.

Une méthode de calcul imposée

La méthode de reconnaissance à l'avancement est légalement prescrite et limitée aux situations spécifiquement définies. Le commissaire aux comptes impose le mode de reconnaissance et la méthode de calcul en fonction de la nature de la prestation. Le but ? Assurer une représentation fidèle de la réalité.

Pour être plus clair, prenons pour exemple des activités de conseil, d'audit ou d'édition : l'avancement sera souvent calculé de manière théorique, le calcul se basera alors sur le nombre de jours hommes consommés. En revanche, pour les bureaux d'ingénierie, l'avancement est mesuré en fonction des charges réelles.

Les règles fondamentales de la reconnaissance à l'avancement

  1. 1. La permanence des méthodes : une fois une méthode choisie, elle ne peut être changée en cours d'exécution.
  2. 2. L'unicité de la méthode : la même méthode doit être utilisée pour pour chaque catégorie de revenus similaires.

Il est toutefois possible d'utiliser plusieurs méthodes de reconnaissance après avoir fixé des critères stricts d'utilisation, à condition de pouvoir justifier la règle de calcul et la raison de son application.

Un suivi de la data fiable et indispensable

Pour justifier la légitimité de votre mode de calcul de l'avancement auprès du commissaire aux comptes, votre entreprise a besoin de data fiables, notamment un pourcentage d'avancement précis et valide.

La solution pour traiter ces données ? Les outils de gestion, de comptabilité analytique et de contrôle interne ! Ils vous permettent de valider ce pourcentage d'avancement. Votre reconnaissance de CA pourra alors se faire automatiquement sur base et après validation de ce fameux pourcentage d'avancement. Concrètement, vous pourrez assurer une clôture comptable plus sereine à J+2 ou J+3.

Et petit plus, ces outils fournissent et historisent les justifications nécessaires au mode de calcul de l'avancement, notamment en permettant son automatisation grâce aux informations transmises par les équipes de production. Cette valeur légale apporte une assurance supplémentaire quant à la pertinence et à la fiabilité de votre reconnaissance de CA à l'avancement.

La reconnaissance à l'avancement est un exercice périlleux lorsqu'il s'agit de clôturer un projet, d'autant plus si vous devez prendre en compte différents modes de reconnaissance en fonction de vos activités. Des solutions intégrées existent pour vous faciliter la tâche et garantir l'exactitude et la pertinence du mode de calcul de votre avancement. Vous pourrez ainsi mieux anticiper les résultats financiers de votre entreprise.

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